Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 62

An Act to Amend Chapter 511 of the Revised Statutes, 1989, the Youth Secretariat Act

An Act to Amend Chapter 511 of the Revised Statutes, 1989, the Youth Secretariat Act

Déposé par :
Tim Houston
Pictou East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet