Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre reprendront le
25 avril 2017

Projet de loi no 61

Construction Projects Labour Relations Act

An Act to Provide for the Stabilization of Labour Relations Affecting Certain Construction Projects

Déposé par :
L'honorable Kelly Regan
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 novembre 2016; 8 novembre 2016
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 novembre 2016
2016 Statutes, Chapter 18