Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 5

Provincial Court Act (amended)

An Act to Amend Chapter 238 of the Revised Statutes, 1989, the Provincial Court Act, Respecting Sexual Assault Law Education for Judges

Déposé par :
Karla MacFarlane
Pictou West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet