Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 59

Health Authorities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 32 of the Acts of 2014, the Health Authorities Act

Déposé par :
Elizabeth Smith-McCrossin
Cumberland North

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet