Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 59

Accessibility Act*

An Act Respecting Accessibility in Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Joanne Bernard
Minister of Community Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 novembre 2016; 2 mars 2017; 3 mars 2017; 24 avril 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 18 septembre 2017
2017, Chapter 2