Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 58

Workers' Compensation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1994-95, the Workers' Compensation Act

Déposé par :
Tammy Martin
Cape Breton Centre

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet