Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 55

Municipal and Other Authorities Pension Plan Transfer Act

An Act to Facilitate the Transfer of Pension Plans of Municipal and Other Authorities to the Public Service Superannuation Plan

Déposé par :
L'honorable Randy Delorey
Minister of Finance and Treasury Board

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 novembre 2016
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 novembre 2016
2016 Statutes, Chapter 19