Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

An Act to Amend and Consolidate the Acts Relating to St. Francis Xavier University

An Act to Amend and Consolidate the Acts Relating to St. Francis Xavier University

Déposé par :
Lloyd Hines
Guysborough-Eastern Shore-Tracadie

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 mai 2014
Soumissions
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mai 2014
2014 Statutes, Chapter 29