Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 4

Dignity for Victims of Sexual Violence Act

An Act to Amend Chapter 14 of the Acts of 1989, the Victims' Rights and Services Act

Déposé par :
Karla MacFarlane
Pictou West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet