Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 49

Education Fund Protection Act

An Act to Amend Chapter 240 of the Revised Statutes, 1989, the Judicature Act, to Protect Education Funds

Déposé par :
Tim Houston
Pictou East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet