Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 48

An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province

An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Minister of Finance and Treasury Board

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2017
2017 Statutes, Chapter 5