Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 47

Homes for Special Care Act (amended)

An Act to Amend Chapter 203 of the Revised Statutes, 1989, the Homes for Special Care Act, to Establish a Seniors' Bill of Rights

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet