Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 47

Halifax Rifles Armoury Association (repealed)

An Act to Repeal Chapter 195 of the Acts of 1902, An Act to incorporate the Halifax Rifles Armoury Association

Déposé par :
Iain Rankin
Timberlea–Prospect

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 2 novembre 2016

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 novembre 2016
2016 Statutes, Chapter 28