Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 46

Hearing Aids for Low-income Seniors Act

An Act to Provide for Affordable Hearing Aids for Low-income Seniors

Déposé par :
Larry Harrison
Colchester–Musquodoboit Valley

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet