Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 46

Community Colleges Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1995-96, the Community Colleges Act

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Queens–Shelburne

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Community Colleges Act to prohibit the charging of tuition fees beginning in the 2018 academic year.