Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 43

Municipal Government Act (amended)

An Act to Amend Chapter 18 of the Acts of 1998, the Municipal Government Act

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

Clause 1 provides a short title to the Act.
Clause 2 requires public consultation prior to a municipality making an application to restructure a municipality by amalgamation, annexation or dissolution of a town.