Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 41

Digby Water Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 87 of the Acts of 1948, the Digby Water Commission Act

Déposé par :
Gordon Wilson
Clare–Digby

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 octobre 2017

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Upon proclamation
2017 Statutes, Chapter 18