Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 3

Public Services Sustainability (2015) Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 34 of the Acts of 2015, the Public Services Sustainability (2015) Act

Déposé par :
Tammy Martin
Cape Breton Centre

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet