Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 39

Financial Measures (2017) Act

An Act Respecting Certain Financial Measures

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Minister of Finance and Treasury Board

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 23 octobre 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 26 octobre 2017
2017 Statutes, Chapter 6