Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 38

Pregnancy and Infant Loss Awareness Act

An Act Respecting Pregnancy and Infant Loss Awareness

Déposé par :
Tim Houston
Pictou East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 octobre 2017
2017 Statutes, Chapter 3