Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 37

Canadian Coast Guard Auxiliary Appreciation Act

An Act to Exempt Nova Scotia Residents of the Canadian Coast Guard Auxiliary (Maritimes) from Paying Vehicle Registration and Driver's Renewal Fees

Déposé par :
Karla MacFarlane
Pictou West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet