Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 35

Public-Private Partnership Prohibition Act

An Act to Prohibit Certain Public-Private Partnerships

Déposé par :
Susan Leblanc
Dartmouth North

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet