Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 35

An Act Respecting Gender-Neutral Identification

An Act Respecting Gender-Neutral Identification

Déposé par :
L'honorable Denise Peterson-Rafuse
Chester–St. Margaret's

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

Clauses 1 and 2 require that health cards not indicate the sex, gender identity or gender expression of their holder.

Clause 3 provides an option for an “X” on driver’s licenses in place of the indicator of sex.