Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 34

Buy Local Wild Blueberries Act

An Act to Require the Government of Nova Scotia to Purchase Local Wild Blueberries

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet