Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 31

School Supplies Tax Credit Act

An Act to Amend Chapter 217 of the Revised Statutes, 1989, the Income Tax Act, to Provide a School Supplies Tax Credit for Parents

Déposé par :
Tim Halman
Dartmouth East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet