Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 30

Archdiocese of Halifax-Yarmouth Act

An Act Respecting the Roman Catholic Archdiocesan Corporation of Halifax–Yarmouth and the Roman Catholic Archdiocese of Halifax–Yarmouth

Déposé par :
L'honorable Lena Metlege Diab
Halifax Armdale

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet