Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 2

Teachers' Professional Agreement and Classroom Improvements (2017) Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 1 of the Acts of 2017, the Teachers' Professional Agreement and Classroom Improvements (2017) Act

Déposé par :
Tammy Martin
Cape Breton Centre

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet