Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 28

Strengthening and Preservation of Community Buildings Act

An Act to Provide Funding for the Maintenance and Preservation of Community Buildings

Déposé par :
Larry Harrison
Colchester–Musquodoboit Valley

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet