Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

Psychologist Services Tax Credit Act

An Act to Amend Chapter 217 of the Revised Statutes, 1989, the Income Tax Act, to Provide a Pro Bono Psychology Services Tax Credit

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Argyle–Barrington

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Income Tax Act to provide a tax credit for psychologists who provide pro bono psychology services.