Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 26

Environmental Bill of Rights

An Act to Establish an Environmental Bill of Rights

Déposé par :
Lenore Zann
Truro–Bible Hill–Millbrook–Salmon River

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet