Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 24

Human Rights Act (amended)

An Act to Amend Chapter 214 of the Revised Statutes, 1989, the Human Rights Act

Déposé par :
Marian Mancini
Dartmouth South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This bill adds a substantive right to the Human Rights Act respecting an adequate standard of living.