Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 23

Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act (amended)

An Act to Amend Chapter 7 of the Acts of 2007, the Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act

Déposé par :
Kim Masland
Queens–Shelburne

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet