Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 21

Environment Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1994-95, the Environment Act

Déposé par :
Lenore Zann
Truro–Bible Hill–Millbrook–Salmon River

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet