Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 20

Small Business Tax Protection Act

An Act to Amend Chapter 217 of the Revised Statutes, 1989, the Income Tax Act, to Prevent an Increase in Provincial Income Taxes Payable by Small Businesses as a Result of a Federal Tax Initiative

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet