Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 19

Consumer Protection Act (amended)

An Act to Amend Various Consumer Protection Statutes

Déposé par :
L'honorable Geoff MacLellan
Minister of Service Nova Scotia

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 octobre 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 26 octobre 2017
2017 Statutes, Chapter 9