Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 18

Congregation of Notre Dame, Saint Joseph Province Dissolution Act

An Act Respecting the Dissolution of the Congregation of Notre Dame, Saint Joseph Province

Déposé par :
L'honorable Kelly Regan
Bedford

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 octobre 2017

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 26 octobre 2017
2017 Statutes, Chapter 20