Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 17

Solemnization of Marriage Act (amended)

An Act to Amend Chapter 436 of the Revised Statutes, 1989, the Solemnization of Marriage Act

Déposé par :
L'honorable Geoff MacLellan
Minister of Service Nova Scotia

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 octobre 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Upon proclamation
2017 Statutes, Chapter 15