Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 16

Fair Drug Pricing Act (amended)

An Act to Amend Chapter 7 of the Acts of 2011, the Fair Drug Pricing Act

Déposé par :
L'honorable Dave Wilson
Sackville-Cobequid

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill requires any change in eligibility, premiums, deductibles or copayments in the Seniors’ Pharmacare Program to be approved by the House of Assembly.