Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 15

Environment Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1994-95, the Environment Act

Déposé par :
L'honorable Iain Rankin
Minister of Environment

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 octobre 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Upon proclamation
2017 Statutes, Chapter 10