Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 13

An Act to Incorporate Harmony Cemetery Company, in the County of Colchester (amended)

An Act to Amend Chapter 207 of the Acts of 1899, An Act to Incorporate Harmony Cemetery Company, in the County of Colchester.

Déposé par :
Larry Harrison
Colchester–Musquodoboit Valley

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 26 octobre 2017

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 26 octobre 2017
2017 Statutes, Chapter 21