Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 12

Boxing Authority Act (amended)

An Act to Amend Chapter 43 of the Revised Statutes, 1989, the Boxing Authority Act

Déposé par :
L'honorable Leo A. Glavine
Minister of Communities, Culture and Heritage

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 4 octobre 2017
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Upon proclamation
2017 Statutes, Chapter 8