Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 10

School Supplies Tax Credit Act

An Act to Amend Chapter 217 of the Revised Statutes, 1989, the Income Tax Act, to Provide a School Supplies Tax Credit for Parents

Déposé par :
L'honorable Pat Dunn
Pictou Centre

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill allows parents and teachers to claim a 50% tax credit for school supplies up to $200.