Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 109

Bee Industry Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 2005, the Bee Industry Act

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Agriculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 novembre 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 décembre 2012
2012 Statutes, Chapter 55

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill gives the Governor in Council the authority to prescribe fees.