Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 52

Barristers and Solicitors Act; Cape Breton 

An Act to Amend Chapter 30 of the Revised Statutes, 1989, the Barristers and Solicitors Act, and to Amend Chapter 58 of the Revised Statutes, 1989, the Cape Breton Barristers' Society Act

Déposé par :
Bruce Holland
(Timberlea-Prospect)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 décembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss. 1 - 7, 9, 11: Royal Assent; s. 8: January 1, 1998; s.10: to be proclaimed
1995-96 Statutes, Chapter 18