Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 213

East Hants Sportsplex Expansion Act

An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Aid in the Funding of a Multi-purpose Sports Complex

Déposé par :
John MacDonell
(Hants East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 novembre 2008

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 25 novembre 2008
2008 Statutes, Chapter 69