Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 54

District of Barrington Health Professionals Assistance Act

An Act to Authorize the Municipality of the District of Barrington to Provide Financial Assistance to Encourage Health Professionals to Locate in the Municipality

Déposé par :
Cecil E O'Donnell
(Shelburne)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 mai 2001

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001
2001 Statutes, Chapter 22