Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 134

Yarmouth Marketing and Promotions Levy Act

An Act to Authorize a Marketing and Promotions Levy in the Town of Yarmouth and the Municipality of the District of Yarmouth

Déposé par :
L'honorable Richard Hurlburt
(Yarmouth)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 18 avril 2005

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 septembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 33