Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 242

Small Business Growth and Opportunities Act

An Act to Assist in Economic Growth and Provide Opportunities for Small Businesses in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Stephen McNeil
(Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet