Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 12

Assessment Act and Municipal Government Act (amended)

An Act to Amend Chapter 23 of the Revised Statutes, 1989, the Assessment Act, and Chapter 18 of the Acts of 1998, the Municipal Government Act*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 mai 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001; except ss. 1, 3: April 1, 2001
2001 Statutes, Chapter 14