Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 78

Assessment Act (amended)

An Act to Amend Chapter 23 of the Revised Statutes, 1989, the Assessment Act*

Déposé par :
Keith Colwell
(Preston)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2008; 20 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 novembre 2011
2008 Statutes, Chapter 48